Les garanties constructeurs

Dans votre intérêt, faites construire votre maison individuelle en toute sécurité, financière et technique grâce au CCMI (contrat de construction de maison individuelle) Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.

D’une durée d’un an, elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux constatés dans l’année qui suit la réception de votre maison (article 1792-6 du code civil). La garantie de parfait achévement couvre deux types de dommages:

  • Les désordres dits apparents que vous avez éventuellement signalés au constructeur en émettant des réserves dans le procès-verbal de réception. Le caractère apparent de ces désordres est apprécié par rapport à votre qualité de maître d’ouvrage profane.
  • Les désordres relevés dans l’année de la réception.

D’une durée de deux ans, elle couvre les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment, et qui ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de votre maison (article 1792-3 du code civil).

D’une durée de dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). La garantie décennale concerne trois types de désordres:

  • La solidité de l’ouvrage est compromise
  • La maison devient impropre à sa destination
  • la solidité des éléments d’équipement indissociable de votre bâtiment et des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet en dehors de toute recherche de responsabilité, de couvrir le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Grâce à cette couverture, la victime est rapidement indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage, à charge pour ce dernier de rechercher le ou les responsables du désordre afin de faire jouer leur assurance de responsabilité.

La garantie de remboursement: elle permet de rembourser les sommes versées par l’acquéreur lorsque le contrat ne prend pas effet suite à la non réalisation des conditions suspensives ou à la rétractation de l’acquéreur dans les sept jours suivant la réception du contrat.

La garantie de livraison: élément essentiel dans la protection de l’acquéreur, car ce dernier est certain que sa maison sera achevée dans le délai et au prix convenu.