Les garanties constructeur et les aides

 

 

Les garanties qui vous protègent

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est rendu obligatoire par la loi du 19 Décembre 1990. Il est indispensable pour protéger le maître d’ouvrage (vous) en cas de litige ou de problème. Il est obligatoire « à toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité… »

La garantie de parfait achévement

D’une durée d’un an, elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux constatés dans l’année qui suit la réception de votre maison (article 1792-6 du code civil). La garantie de parfait achévement couvre deux types de dommages:

• Les désordres dits apparents que vous avez éventuellement signalés au constructeur en émettant des réserves dans le procès-verbal de réception. Le caractère apparent de ces désordres est apprécié par rapport à votre qualité de maître d’ouvrage profane.
• Les désordres relevés dans l’année de la réception.

La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de deux ans, elle couvre les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment, et qui ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de votre maison (article 1792-3 du code civil).

La garantie décennale

D’une durée de dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). La garantie décennale concerne trois types de désordres:

• La solidité de l’ouvrage est compromise
• La maison devient impropre à sa destination
• la solidité des éléments d’équipement indissociable de votre bâtiment et des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

 

Les assurances obligatoires

L’assurance dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet en dehors de toute recherche de responsabilité, de couvrir le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Grâce à cette couverture, la victime est rapidement indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage, à charge pour ce dernier de rechercher le ou les responsables du désordre afin de faire jouer leur assurance de responsabilité.

Les garanties propres au contrat de construction

La garantie de remboursement: elle permet de rembourser les sommes versées par l’acquéreur lorsque le contrat ne prend pas effet suite à la non réalisation des conditions suspensives ou à la rétractation de l’acquéreur dans les sept jours suivant la réception du contrat. La garantie de livraison: élément essentiel dans la protection de l’acquéreur, car ce dernier est certain que sa maison sera achevée dans le délai et au prix convenu.

 

Les aides financières

Le prêt à taux zéro (PTZ+)

Avec le prêt à taux zéro +, l’Etat vous soutient pour devenir propriétaire. Le prêt à taux zéro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, sans frais de dossier, pour l’achat d’une première résidence principale (réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans).

Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique.

L’application gratuite « Simulateur PTZ + » vous permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro + et de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.

Le prêt 1% employeur

L’emprunteur doit être salarié d’une entreprise privée employant 10 salariés au moins Montant du prêt réglementé Taux d’intérêt : de 1.5 % Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur Ce prêt peut intervenir en complément d’un prêt principal Pas de condition de ressources mais le montant du prêt est variable selon les ressources.